31 août 2026

Dans un jugement rendu ce matin, la Cour d’appel du Québec appuie Jean-Noël « Sarto » Lacroix qui souhaitait inclure le percepteur de Revenu Québec attitré à son dossier, Sébastien St-Hilaire, dans sa poursuite de 6,3 millions $.

 

Les procédures judiciaires cherchaient à établir si un fonctionnaire de l'État peut être poursuivi personnellement pour des fautes reprochées dans l'exercice de ses fonctions. Martin André Roy, l’avocat qui représente M.Lacroix nous a confirmé la conclusion de cette procédure ce matin.