Alors qu’elle devait entrer en vigueur dans quelques jours, soit le 10 décembre, la Loi sur l'aide médicale à mourir pourrait avoir à attendre avant d’être appliquée. Plus tôt aujourd’hui, la Cour supérieure a suspendu son application jusqu'en février, voire davantage.

Rappelons que la semaine dernière, alors que la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, affirmait que la Loi respecte les compétences provinciales, donc qu'ainsi le Québec n'est pas tenu d'attendre le fédéral, Ottawa a brandi la menace criminelle.

La mise en garde du fédéral était alors la suivante : jusqu'au 6 février prochain, les articles du Code criminel interdisant l'aide à mourir restent en vigueur; les médecins qui administreront des injections mortelles se trouveront donc à commettre un crime. Ottawa compte donc légiférer dans ce dossier, question de faire face à la nouvelle réalité qu'entraîne cette possibilité.

Aussitôt l’injonction annoncée, le gouvernement de Philippe Couillard a annoncé qu'il portait la cause en appel.

Souvenons-nous que c’est en juin 2014 que l'Assemblée nationale a adopté cette Loi concernant les soins en fin de vie, qui encadre l'aide médicale à mourir.

Québec maintient toujours que ces soins relèvent du domaine de la santé, une compétence des provinces, et non du domaine criminel, une compétence du fédéral. De son côté, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, affirme que ce jugement va à l’encontre d’une volonté de la population du Québec.

Enfin, celle qu’on considère que la Mère de cette loi, la députée péquiste Véronique Hivon, salue la décision du  gouvernement Couillard de faire appel.